Le permis de démolir n'est pas toujours obligatoire en France. Son exigence dépend de la localisation de votre bien et du type de démolition envisagé. Ce guide clarifie les situations et les démarches.
Quand le permis de démolir est obligatoire
- Bâtiment situé dans un périmètre de protection d'un monument historique (500m)
- Bâtiment en secteur sauvegardé ou site classé/inscrit
- Commune ayant instauré le permis de démolir par délibération du conseil municipal
- Bâtiment identifié comme élément remarquable du patrimoine dans le PLU
Les démarches pas à pas
- Vérifier l'obligation auprès du service urbanisme de votre mairie
- Remplir le formulaire Cerfa n°13405*04 — télécharger sur service-public.fr →
- Joindre les pièces : plan de situation, photos, notice descriptive
- Déposer en mairie en 4 exemplaires (ou en ligne via le guichet numérique)
- Attendre l'instruction : 2 mois (3 mois en secteur ABF)
- Afficher l'autorisation sur le terrain pendant toute la durée des travaux
Cas ne nécessitant PAS de permis
- Démolition intérieure (cloisons non porteuses, faux-plafonds)
- Bâtiment hors zone protégée dans une commune n'ayant pas instauré le permis
- Bâtiment menaçant ruine (arrêté de péril)
- Démolition ordonnée par décision de justice
📋 Liens utiles : Service-public.fr — Permis de démolir | Code de l'urbanisme (art. R421-27)
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